L’aspect administratif

Sommaire

Achat du terrain

• •Les étapes

Type de terrain

• •Les critères de choix
• •Les types de terrains
• •L’aspect administratif

Plan local d'urbanisme

Il est établi au niveau de la commune (ou du groupement de communes).

Il indique les règles globales d'urbanisme et d'aménagement et en conséquence celles applicables au terrain considéré. Il comprend :

1. Un diagnostic de la situation locale, le pourquoi des choix effectués en matière d'aménagements et équipements
2. Le projet d'aménagement et de développement durable
3. L'adaptation éventuelle à certains quartiers ou secteurs
4. Le règlement d'urbanisme : délimitations des zones urbaines (ZU), à urbaniser (ZAU), agricoles (ZA), les zones naturelles, forestières.
5. Des annexes : les servitudes publiques, l'exposition au bruit, les réseaux d'eau potable et les assainissements…

Il est, bien sûr, compatible avec toutes les réglementations qui sont à appliquer localement : schéma de cohérence territoriale (SCOT), parc naturel, plan de déplacement urbain, schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, loi littoral, loi montagne, plan de prévention des risques etc…

Il est opposable à toute personne pour l'exécution de toutes constructions.

Le règlement précise sous forme de textes et / ou de graphiques toutes les règles applicables : seuls les paragraphes 6 et 7 ci-dessous sont obligatoirement présents,.

1. Type d'occupation (ou d'utilisation) du sol interdites.
2. Type d'occupation (ou d'utilisation) du sol soumises à des conditions particulières.
3. Accès et voirie.
4. Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité).
5. Caractéristique des terrains.
6. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.
7. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
8. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
9. Emprise au sol.
10. Hauteur maximale des constructions.
11. Aspect extérieur.
12. Stationnement.
13. Espaces libres et plantations, espaces boisés classés.
14. Coefficient d'occupation des sols ou COS ; il ne peut être fixé qu'en zones U ou AU, et en zone N uniquement lorsque le transfert de COS est possible.
15. Performances énergétiques et environnementales.
16. Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Certificat d'urbanisme d'information

Il informe sur :

1. Les règles d'urbanisme applicables sur le terrain choisi : surface possible de la maison en fonction de celle du terrain,
2. Les limitations administratives : servitudes d'utilité publique, existence d'un droit de préemption…),
3. Les différentes taxes applicables (équipements, raccordements, voirie, réseaux …)

Il est à demander à la mairie (dossier à remettre). Elle a un délai d'un mois pour le délivrer (hors ce délai, c'est un certificat tacite).

Il est gratuit.

Sa validité est de 18 mois : pendant cette durée, les énonciations qu'il contient ne seront pas remises en cause par l'administration.

Sa durée peut être prolongée tant que les règles d'urbanisme, les servitudes, les taxes n'ont pas changé. Mais pour en être sûr, mieux vaut faire la demande (2 mois avant l'expiration de la validité du certificat)..

Certificat d'urbanisme opérationnel

Il permet de confirmer que le projet prévu sur le terrain est acceptable selon les règles de l'urbanisme. La demande précise alors évidemment la destination du bâtiment, la superficie de plancher. Il permettra de préparer une demande de permis de construire conforme aux règles.

Tous les autres éléments sont identiques au certificat d'urbanisme d'information.