Les étapes pour contrôler

Sommaire

Les travaux

• •Le lancement
• •Le suivi

Réception

• •Les contrôles
• •Les étapes
• •Les litiges

Les enjeux

La réception des travaux de constructions permet à l'acheteur de déclarer qu'il accepte la maison (avec ou sans réserves). C'est un procès-verbal signé par 

• Le constructeur (ou les entreprises si l'acquéreur a signé plusieurs contrats avec un maçon, un couvreur…) 
• L'acquéreur,
• Eventuellement, un architecte si l'acquéreur se fait assister.

La réception déclenche le dernier paiement et est le point de départ des garanties des constructeurs.

Plus de détails ? Voir la réception des travaux

Refus / Report de réception

Si les travaux prévus ne sont pas achevés ou tellement mal exécutés que l'acquéreur les considérera come non achevés, il a la possibilité de refuser la réception. Afin de donner un délai au constructeur (ou aux entreprises) pour terminer les travaux.

Il consignera une partie du prix (maxi 5 %) auprès du notaire (ou de la Caisse des dépôts).

En cas de refus de son interlocuteur (constructeur ou entreprise), il peut s'adresser au juge des référés. 

Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux

Cette déclaration doit être adressée à la mairie à la fin des travaux (3 exemplaires + une attestation indiquant que la maison respecte la RT 2012). Elle atteste de la conformité par rapport aux règlements d'urbanisme et au permis de construire qui a été accordé.

L'administration peut contrôler sur place les travaux réalisés :

• Dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration,
• Ou dans un délai de 5 mois quand le contrôle est obligatoire ; c'est, notamment, le cas quand la maison est construite dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Au-delà de ce délai, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux. 

Si elle constate une anomalie, elle peut :

• Mettre en demeure le maître d'ouvrage pour qu'il effectue les travaux nécessaires à la mise en conformité,
• Ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif,
• Ou, si les 2 solutions sont impossibles, imposer la démolition de la construction.