Évitez les pièges et les mauvaises surprises, consultez notre guide
et faites construire votre maison en toute sérénité…

Vous souhaitez faire contruire votre maison au meilleur prix ?

  • Rapide

  • Sans engagement

  • 100% gratuit

Les autorisations administratives

Permis de construire

L'objectif de la demande de permis de construire est de permettre à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte les règles d'urbanisme en vigueur.

C'est un dossier d'une dizaine de pages à envoyer en recommandé avec avis de réception en 4 exemplaires (plus s'il y a des contraintes de secteur protégé type parc national, monument historique proche…) à la mairie de la commune où est situé votre terrain. Vous pouvez aussi le déposer : la mairie accusera réception sur un double du document.

Au dossier figurera des plans, des coupes, des insertions paysagères et 

  • une attestation établie par un bureau d'études thermiques agréé selon laquelle le bâtiment construit respecte bien la RT 2012,
  • et une attestation du SPANC en cas d'assainissement on collectif.

Si votre construction fait plus de 170 m², il faudra que ce dossier soit visé par un architecte.

Le délai d'instruction par la mairie est de 2 mois. Pendant le 1er mois qui suit le dépôt, elle peut vous demander des pièces supplémentaires (oubliées) ou vous pouvez être avisé que le projet de construction nécessite une consultation de services plus poussé et qu'il faut le prolonger. Au-delà du 1er mois, sans notification spéciale de la mairie, le délai de 2 mois pour la réponse ne peut plus être prolongé. 

Si aucun courrier de l'administration ne vous est parvenu au bout de 2 mois, le permis de construire vous est accordé tacitement et vous pouvez commencer les travaux (hors site classé).

Avant de le faire, vous devez encore :

  • Adresser  à la mairie une déclaration d'ouverture de chantier
  • Pendant toute la durée du chantier, afficher sur le terrain un panneau normalisé visible de la voie publique et décrivant le projet.

Le permis de construire est valable 2 ans.

En cas de refus du permis de construire, et à la condition d'avoir de réels arguments, vous pouvez demander dans un délai de 2 mois suivant la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception,  à la mairie de revoir sa position. Elle a un nouveau délai de 2 mois maximum pour le faire.

Si la mairie refuse de revoir sa position, vous pouvez enfin saisir, dans les 2 mois encore, le tribunal administratif (par lettre recommandée avec accusé de réception).

Permis d'aménager

C'est une autorisation d'urbanisme donnée à un lotisseur par l'administration. Elle contrôle et valide les travaux prévus, les installations et aménagements du terrain, les opérations de viabilisations (eau, électricité, téléphone, évacuations, voiries intérieures au lotissement, )

Comme le permis de construire, le permis d'aménager doit être affiché sur le terrain, de façon visible et lisible depuis la voie publique, par un panneau rectangulaire d'au moins 80 cm de côté et pour des durées comparables.

Vous souhaitez faire contruire votre maison au meilleur prix ?

Partagez cet article
Nos services

Comparez les devis
de 4 constructeurs
gratuitement

Définissez votre projet