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Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation du site guide-construction.fr - En vigueur au 1er Janvier 2015

Vous êtes actuellement connecté au site internet "guide-construction.fr", édité par la société COM WEB, accessible à l’adresse principale www.guide-construction.fr

Ci-après, "le Site".

  1. Acceptation des conditions d'utilisation du site
    En accédant à ce site et/ou en utilisant les services, l’utilisateur est réputé accepter sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que les stipulations contenues dans les rubriques " Données personnelles " et " Mentions légales ", et plus généralement l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.

    L’éditeur du Site réserve le droit de mettre à jour les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment. L’éditeur invite donc tout utilisateur à visiter cette page lors de chaque consultation du site afin d'en prendre connaissance.

    Par ailleurs, l’accès à certaines parties du site ou à certains services peut être restreint et/ou leur utilisation soumise à des conditions additionnelles et/ou spécifiques.

  2. Objet du site
    Ce site est édité par COM WEB propose notamment aux professionnels de la construction (Constructeur de maison individuelle, Entreprise générale de bâtiment, architecte, maître d’œuvre, etc.) d’apparaître dans un annuaire spécifique à la thématique de la construction et aux personnes physiques ou morales de trouver un professionnel de la construction dans sa rubrique « le club des constructeurs» et de déposer des avis concernant les professionnels de la construction.

    Le Site propose par conséquent aux utilisateurs les services suivants :
    • Accès aux informations générales du guide de la construction ;
    • Accès à l’annuaire du club des constructeurs sur le territoire national ;
    • Accès à la rubrique Galerie Photos ;
    • Accès au devis gratuit maison neuve, pour permettre au particulier de réaliser un devis personnel auprès des différents constructeurs de la région ;
    • Déposer des avis pour les professionnels de la construction

  3. Accès au site
    L’éditeur s’efforce de propose un accès permanent au site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du site.

    L’utilisateur s'engage à ne pas entraver l’accès au site et/ou le bon fonctionnement du site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du site.

    L’éditeur ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l’arrêt du site et/ou des services, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l’accès au site et/ou aux services.

    L’utilisateur de ce site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l'Internet.

    L’éditeur ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le site et/ou les services.

    Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

    L’accès et la simple consultation du contenu  ainsi que tous les services mentionnés dans « objet du site » " www.guide-construction.fr " sont gratuits. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge du client, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

  4. Contenu du site
    L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce site.

    L’accès aux services présentés sur le site peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays. Il appartient à tout utilisateur intéressé de vérifier préalablement que sa situation lui permet d’utiliser des services présentés sur le site.

  5. Propriété Intellectuelle
    L’ensemble de ce site (structure, présentation et contenu) constitue une oeuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.

    L’éditeur est propriétaire, cessionnaire ou titulaire des droits de tous les éléments qui composent ce site, et notamment des textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d'un élément de ce site y compris des documents téléchargeables.

    Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web de ce site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du site lui-même, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à l’éditeur, - et à ses éventuels ayants-droits - et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration dans ce site, par l’éditeur, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.

    Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d’un élément de ce site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335–2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

    Les marques de l’éditeur du site et de ses partenaires, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le site sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’éditeur ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 713 – 2 du Code la Propriété Intellectuelle.

  6. Liens hypertextes
    Le site peut contenir des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas produits par l’éditeur de ce Site. En conséquence, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable du contenu des sites auxquels l’internaute aurait ainsi accès.

    La création de liens hypertextes vers la page d'accueil du site est autorisée. Sont soumis à autorisation préalable de l’Editeur, les liens effectués sur des pages spécifiques du site (liens profonds ou " deep linking ").

    L'URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître le site comme étant le sien, dénaturer le contenu du site cible, s'abstenir d'indiquer clairement que l'utilisateur est dirigé vers le site. Les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.

    Aucun " mirroring " du site, c’est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n’est autorisé.

  7. Données personnelles
    L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve l’ensemble des stipulations contenues dans la rubrique "Données personnelles " prévoyant notamment les utilisations susceptibles d’être faite par l’éditeur des données personnelles relatives à l’utilisateur.

  8. Responsabilité
    Dans le cadre des services proposés sur le Site, l’éditeur exige des professionnels de la construction et de l’immobilier et plus généralement de tout annonceur la publication d’informations exactes, complètes, sur lui-même et sur le contenu de ses offres de produits et services.

    Toutefois, COM WEB n'étant pas en mesure de contrôler l'exactitude ou la véracité des informations mise en ligne par les professionnels de la construction et de l’immobilier et plus généralement par tout annonceur, les offres et services publiées sont placées sous la seule responsabilité de leur auteur.

    L’utilisateur est invité à informer COM WEB de l’existence d’informations fausses, inexactes, erronées, périmées ou incomplètes, publiées sur le site. COM WEB pourra dans ce cas supprimer ces informations et/ou suspendre ou résilier le compte correspondant.

    En conséquence, l’éditeur ne peut, en aucun cas, garantir que les informations et résultats obtenus par l’intermédiaire du site seront exempts d’erreurs ou d’omissions. En conséquence, l’utilisateur est invité à procéder, avant toute prise de décisions sur la base des informations publiées sur le site, à des vérifications complémentaires, le cas échéant, en interrogeant directement les services ou les entreprises concernées par ces informations.

    L’utilisateur est seul responsable de toute décision prise sur la base d’une information contenue sur le site, et de l’utilisation qui pourrait en être faite.

    Les personnes physiques ou morales publiant leurs offres de produits et services sur le Site peuvent être soumises, en fonction de leur statut, à des réglementations variables. Il appartient à l’utilisateur de s’informer, préalablement à la signature de toute convention sur l’existence, le niveau de responsabilité et la législation applicable à l’émetteur de l’annonce.

    L’Utilisateur reconnaît expressément que COM WEB n'intervient aucunement, au sens des présentes, dans les relations entre les professionnels et leurs clients (Utilisateurs), les présentes étant exclusives de la qualification des professionnels de la construction ou de mandataire.

    À ce titre, COM WEB rappelle qu’elle ne perçoit aucune somme ou commission au titre des ventes susceptibles d’être réalisées par les professionnels suite à la publication de leurs offres ou publicités sur le site.

    Toutes informations figurant sur le site guide-construction.fr sont purement indicatives et ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur. Ces informations, qui ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne sauraient valoir conseil, de quelque nature que ce soit, et ne sauraient vous dispenser de l'avis d'un professionnel.
    Ces informations sont susceptibles de modifications à tout moment et sans préavis.

  9. Règles pour le dépôt de contenu sur le site Internet guide-construction.fr
    Il se peut que le Site permette à ses utilisateurs de proposer du Contenu et de placer des récits de leurs expériences de construction et de déposer des avis ainsi que d'autres communications et des messages d'ordre général (messages entre utilisateurs, dans des salles de réunion ou dans d'autres forums).
    Dans l'hypothèse où COM WEB fournirait de tels services, vous vous engagez expressément à n'utiliser de tels services que pour envoyer des Messages d'Utilisateurs convenables et se rapportant à l'objet du forum en question. COM WEB ne revoit ni ne contrôle les Messages d'Utilisateurs placés ou diffusés sur le Site, que ce soit un avis, des messages entre utilisateurs, dans des salles de réunion ou dans un forum) et ne saurait encourir quelque responsabilité que ce soit se rapportant à de tels Messages d'Utilisateurs. COM WEB se réserve toutefois le droit de retirer tout Message d'Utilisateur et/ou tout Contenu du Site sans préavis, pour quelque raison que ce soit et à sa seule discrétion.

    Vous trouverez ci-après une liste non exhaustive des types de Messages d'Utilisateurs illicites ou interdits sur le Site. COM WEB se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment, ainsi que de procéder à toute enquête et d'engager, à sa discrétion, toute action juridique contre quiconque enfreindrait cette disposition, y compris, sans que cette énumération soit limitative, en retirant du Site la communication proscrite et en résiliant le droit d'utilisation du Site des personnes en infraction.
    Cette liste comprend des Messages d'Utilisateurs :
    • Manifestement injurieux pour la communauté des internautes, tels que les contenus incitant au racisme, au fanatisme, à la haine ou à toute attaque physique de groupes ou d'individus,
    • qui harcèlent ou incitent à harceler une personne,
    • impliquant la transmission de messages publicitaires non souhaités (« junk mail »), de chaînes épistolaires, ou d'envoi en masse de messages non sollicités (« spamming »);
    • diffamatoires ou insultants
    • promouvant des informations que vous savez être fallacieuses ou trompeuses, encourageant des activités illicites ou des comportements abusifs, obscènes ou menaçants ;
    • encourageant la copie illicite ou non autorisée d'œuvres de tiers protégées par des droits d'auteur, par exemple en fournissant des programmes informatiques piratés ou des liens vers de tels programmes ou des informations permettant de contrer des procédés de protection de copie installés par le fabricant ou en fournissant de la musique piratée ou des liens vers des fichiers de musique piratée,
    • contenant des pages à accès restreint ou dépendant d'un mot de passe, des pages cachées ou des images (qui ne proviennent de ni ne conduisent par lien à d'autres pages accessibles),
    • fournissant des instructions ou des informations se rapportant à des activités illicites, telles que la fabrication ou l'achat d'armes illicites, l'atteinte à la vie privée de quelqu'un, ou la création ou la fourniture de virus informatiques,
    • constituant un comportement pouvant être considéré comme criminel, engageant la responsabilité civile de la personne ou étant en contravention avec la loi ou en infraction avec les droits d'un tiers dans tout autre pays du monde,
    • entreprenant, sans notre accord préalable écrit, des activités commerciales et/ou des ventes, telles que des concours, des « sweepstakes », du troc, de la publicité et de la vente à la boule de neige.

    En inscrivant ou en diffusant des Messages d'Utilisateurs sur le Site, vous concédez expressément à COM WEB et à ses affiliés le droit irrévocable de rendre ces Messages d'Utilisateurs disponibles, ces Messages d'Utilisateurs peuvent donc être librement utilisés, copiés, publiés, traduits et diffusés par d'autres sans votre accord, sur quelque support et sous quelque forme que ce soit, à des fins de promotion et de publicité. Vous vous engagez à ne pas inscrire ou diffuser de d'éléments ou d'informations sur lesquels un tiers détient des droits d'auteur, sauf à obtenir l'accord écrit exprès du tiers en question, et vous vous engagez à indemniser COM WEB et à dégager COM WEB de toute réclamation engendrée par une infraction de votre part aux dispositions de cette clause ou s'y rapportant.

    1. Fraude
      Les visiteurs de Guide Construction s'attendent à ce que leur site leur fournisse des avis ainsi que d'autres informations fiables.
      Toute tentative d'induire en erreur, d'influencer ou de se faire passer pour un utilisateur qui a réalisé un projet de construction peut être considérée comme frauduleuse et faire l'objet d'une sanction.
      Ces tentatives incluent, mais sans s'y limiter :
      • Les tentatives d'un propriétaire ou d'un agent d'améliorer la réputation d'un établissement en :
        • Rédigeant un avis concernant son propre établissement ou quelconque établissement appartenant au contributeur ou géré ou bien financé de quelque manière que ce soit par ce dernier.
        • Faisant appel à une société d'optimisation, une entreprise de marketing ou un prestataire tiers pour soumettre des avis.
        • Se faisant passer pour un concurrent ou un client.
        • Offrant des cadeaux (p. ex., réductions, sur-classements ou tout traitement spécial) en échange d'avis positifs.
        • Demandant à des proches ou amis de rédiger des avis positifs.
        • Soumettant des avis pour le compte de clients.
        • Recopiant des questionnaires de satisfaction, puis en les soumettant sous forme d'avis d’utilisateur qui a réalisé un projet de construction
        • Sollicitant l'obtention d'avis (par e-mail, sondages ou tout autre moyen) émanant uniquement des clients contents de leur construction de maison
        • Faisant pression sur un membre de COM WEB pour qu'il retire un avis négatif.
        • Interdisant ou dissuadant les utilisateurs de publier des avis négatifs ou des critiques à propos de leur construction de maison
        • Tentant de nuire à ses concurrents en soumettant un avis négatif : les propriétaires et les agents des propriétaires ne doivent PAS rédiger d'avis concernant leurs concurrents directs, même s'il s'agit d'une expérience authentique.

  10. Litiges
    • Preuves
      L’éditeur pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’éditeur, par exemple dans toute base de données.

    • Loi applicable – Attribution de juridiction
      Les présentes conditions générales d’utilisations sont soumises au droit français, à l’exception de toute autre législation, quel que soit le lieu d’utilisation.

      Tout différend, notamment sur l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales, qui ne pourrait être résolu de façon amiable relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse, quelque soit le lieu d’exécution des prestations ou services, le domicile du défendeur ou le mode de règlement accepté, même dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure de référé ou sur requête.